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ACHAT DU TERRAIN EN SECTEUR DIFFUS

· Terrain

La signature de l’acte authentique d’achat de votre terrain aura lieu une fois votre contrat de construction signé. L’achat de votre terrain fait partie des 5 conditions suspensives de votre contrat (CCMI).

Acte de vente d’un terrain isolé

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente de votre terrain sont réunies, un acte de vente doit être signé chez un notaire. Cet acte mentionnera des informations concernant le terrain lui-même comme :

  • Le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
  • L'existence ou l'absence de bornage du terrain,
  • Les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

Mais également des Informations concernant la vente de ce terrain comme :

  • Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui incombe le paiement de ces honoraires,
  • Le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • Le délai de livraison du terrain.

Pour que la vente soit opposable aux tiers (un tiers est une personne qui peut prouver qu’elle sera affectée par la construction de votre maison), le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et vous remet une copie que l’on appelle votre « Titre de propriété ».

Les conditions à réunir

Les principales conditions de vente sont les suivantes :

  • Le bornage du terrain
  • Consultation du Plan Local d’Urbanisme réalisée (pour s’assurer que votre terrain est constructible et peut être vendu)
  • Etat des lieux des éventuelles servitudes présentes sur le terrain (un droit de passage sur votre terrain en quelque sorte)
  • Confirmation de la possibilité de viabilisation du terrain

Votre notaire est là pour s’assurer que ces conditions soient remplies.

Le notaire

Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir un seul notaire OU avoir chacun leur notaire. Dans ce dernier cas, les deux notaires collaborent à la rédaction de l'acte.

Où s’adresser ? Le mieux c’est de se rendre sur l’annuaire des notaires à l’adresse suivante : https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire. Si 2 notaires ont été choisis, leurs 2 signatures doivent apparaître.

Les frais de notaire

En temps normal, les frais d'actes notariés sont à votre charge. Si 2 notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.

Pour information, ces frais comprennent :

  • Les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
  • La rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
  • Les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais de notaire grâce à un téléservice disponible sur le site suivant : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire

On considère en général que ces frais s’élèvent entre 7 et 8% du prix de vente du terrain. Cependant, ils peuvent varier considérablement d’un terrain à l’autre…

À retenir !

  1. Votre notaire s’assure que les conditions de vente du terrain sont réunies avant de vous faire signer l’achat du terrain.
  2. Conservez l’original de votre titre de propriété et transmettez une copie à votre constructeur. 

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