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ATTENTION AUX FAUX CONSTRUCTEURS

· Contrat

Comment reconnaître un « Faux constructeur » ?

Si vous trouvez des publicités vous affirmant qu’une entreprise de construction de maisons individuelles est « constructeur » alors que cette dernière utilise un contrat de maîtrise d’œuvre (ou un contrat d’entreprises), vous êtes face à un FAUX CONSTRUCTEUR. En fonctionnant ainsi, cette entreprise évite les contraintes liées au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Attention, avec ce type de contrat, vous n’avez plus les mêmes assurances, ni les mêmes garanties. Votre contrat n’est plus règlementé !

Dans le cas d’un faux constructeur, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • 1er cas 

La publicité suggère que l’entreprise se charge de l’opération globale de construction alors qu’elle ne se charge que d’une partie et qu’elle n’est en réalité pas soumise aux dispositions relatives au CCMI.

  • 2ème cas

Les éléments contenus dans la publicité de l’entreprise suggèrent que celle-ci se charge de l’opération globale de construction d’une maison. Le cas échéant, elle devrait être soumise aux règles sur la construction de maisons individuelles. Si elle ne souhaite pas se soustraire aux obligations issues du Code de la construction et de l’habitation et préfère avoir recours à un contrat de maîtrise d’œuvre (ou à un contrat de travaux), elle ne vous offre plus les garanties du contrat de construction de maison individuelle.

Pour info, si vous êtes victime d’une publicité trompeuse, vous pouvez aussi contacter la Direction départementale de la protection des populations de votre département (DPPP).

À retenir !

  • Attention il existe des "faux constructeurs" de maisons individuelles qui ne vous proposent pas le contrat règlementé appelé CCMI.
  • Les contrats des "faux constructeurs" n’ont pas les mêmes obligations que le contrat CCMI.

CONITY : la confiance, ça se construit

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