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DELAI DE RETRACTATION DU CCMI

· Contrat

Que dit le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour vous protéger des constructeurs douteux. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction. Il offre notamment un délai de rétractation règlementaire (donc obligatoire).

C’est quoi le délai de rétractation ?

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de votre contrat par lettre recommandée. Autrement dit, vous avez 10 jours à partir du lendemain de la date à laquelle votre facteur vous apporte votre contrat.

La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Don’t worry, be happy !

Ce délai de rétractation existe pour éviter que des constructeurs véreux puissent réaliser des ventes dîtes « au forceps ». Dans ce cas précis, les clients sont quasiment forcés de signer en bas d’une feuille sans vraiment connaitre les tenants et les aboutissants de leur projet.

Heureusement, votre constructeur CONITY s’est engagé à étudier votre projet et valider avec vous l’ensemble des éléments de votre contrat avant de vous faire signer. Vous n’avez donc rien à craindre. Le rôle de CONITY est de vous informer que ce délai existe (si cela n’a pas encore été fait par ailleurs).

délai de rétractation de dix jours du ccmi

À retenir !

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de votre contrat par lettre recommandée.​

CONITY : la confiance, ça se construit

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