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LA PROMESSE DE VENTE D’UN TERRAIN EN LOTISSEMENT

· Terrain

Dès que vous trouvez un terrain qui vous plaît, n’oubliez pas de signer une promesse de vente. Comment cela se passe si votre terrain se situe dans un lotissement ? Voici quelques éléments de réponse…

Définition d’une promesse de vente d’un terrain

Lorsque vous avez trouvé votre terrain vous devez signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. Ce n’est pas un acte authentique d’achat, uniquement un engagement réciproque entre vous et le vendeur du terrain.

Et ça ressemble à quoi une promesse de vente ?

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain peut prendre deux formes différentes :

  • Soit d'une promesse unilatérale de vente 

Une promesse unilatérale de vente peut être signée lorsque l'acquéreur (vous en l’occurrence) est intéressé par la vente du terrain mais n'est pas certain de vouloir la conclure. Il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée. Cet acte n'engage que le vendeur, vous êtes libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

  • Soit d'un compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acquéreur (encore vous en l’occurrence !) ont la certitude de vouloir conclure la vente. Cet acte vous engage définitivement et le vendeur également. La rupture d'un compromis de vente peut entraîner le versement de dommages et intérêts.

Promesse unilatérale ou compromis de vente, le document peut être réalisé :

  • Par le vendeur et vous-même, on appelle ça un « acte sous seing privé »,
  • Ou par acte authentique, c'est-à-dire, par l'intermédiaire d'un notaire (ou d'un agent immobilier).

La promesse de vente indiquera les informations suivantes :

  • Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • Le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • La durée de validité de la promesse de vente,
  • La date limite de signature de l'acte de vente,
  • Les conditions suspensives,
  • Et le délai de livraison du terrain.

Montant à verser

Au moment de la signature de la promesse de vente (et pas avant), vous devez généralement verser une indemnité d’immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5% du prix de vente.

Notification et délai de rétractation

La promesse de vente doit vous être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre lorsqu'elle est conclue par acte authentique.

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation (obligatoire dans le cadre d’un terrain en lotissement), de 7 jours. Il prend effet :

  • Soit le lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente,
  • Soit le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente. 

Si vous vous rétractez avant la fin du délai de rétractation, l'indemnité versée vous sera alors entièrement restituée dans un délai de 21 jours.

À retenir !

  • La promesse de vente d’un terrain fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
  • Il existe deux promesses de vente : la promesse unilatérale (qui n’engage que le vendeur) et le compromis de vente (qui vous engage vous et le vendeur).
  • Au moment de la signature de la promesse de vente, vous devez généralement verser une indemnité d’immobilisation du terrain qui n’excédera pas 5% du prix de vente.  

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